Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 novembre 1962 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10-06-1955 : SOMMES DUES EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PAR LES EMPLOYEURS D'ASSURES SOCIAUX OBLIGATOIRES AGRICOLES : REMISE GRACIEUSE DE MAJORATIONS DE RETARD

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 novembre 1962
Publié le30 novembre 1962
PublicationJORF du 30 novembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000476837
RéférenceArrêté du 12 novembre 1962 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10-06-1955 : SOMMES DUES EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PAR LES EMPLOYEURS D'ASSURES SOCIAUX OBLIGATOIRES AGRICOLES : REMISE GRACIEUSE DE MAJORATIONS DE RETARD, JO du 30 novembre 1962Légifrance →

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Arrêté du 10 juin 1955 · modifie
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