Journal officiel · Décret

Décret du 7 décembre 1942 ADJONCTION D'UN ART. 6 BIS AU DECRET DU 28 décembre 1941 SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES GROUPES SPECIALISES (PRESIDENT : INCOMPATIBILITE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 décembre 1942
Publié le17 décembre 1942
PublicationJORF du 17 décembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000476955
RéférenceDécret du 7 décembre 1942 ADJONCTION D'UN ART. 6 BIS AU DECRET DU 28 décembre 1941 SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES GROUPES SPECIALISES (PRESIDENT : INCOMPATIBILITE), JO du 17 décembre 1942Légifrance →

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Décret du 28 décembre 1941 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000476955, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).