Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 novembre 1962 DEFINITION DES ZONES SITUEES AU VOISINAGE DES AERODROMES ET A L'INTERIEUR DESQUELLES LA CREATION D'UN AERODROME A USAGE PRIVE DOIT ETRE SOUMISE A L'ACCORD PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 novembre 1962
Publié le14 décembre 1962
PublicationJORF du 14 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000477329
RéférenceArrêté du 25 novembre 1962 DEFINITION DES ZONES SITUEES AU VOISINAGE DES AERODROMES ET A L'INTERIEUR DESQUELLES LA CREATION D'UN AERODROME A USAGE PRIVE DOIT ETRE SOUMISE A L'ACCORD PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE, JO du 14 décembre 1962Légifrance →

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Décret n°59-779 du 22 juin 1959 · application
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