Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 décembre 1992 RELATIF AU TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS AUX CHARBONNAGES DE FRANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le28 décembre 1992
Publié le31 décembre 1992
PublicationJORF du 31 décembre 1992
NORENEG9201013A
IdentifiantJORFTEXT000000477496
RéférenceArrêté du 28 décembre 1992 RELATIF AU TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS AUX CHARBONNAGES DE FRANCE, JO du 31 décembre 1992, NOR ENEG9201013ALégifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000477496, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).