Article (sans numéro) JORFARTI000002321265
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1199 du 10 novembre 1992 modifiant le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin et portant dissolution des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 1992
NatureDécret
Signé le10 novembre 1992
Publié le11 novembre 1992
PublicationJORF n°263 du 11 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORENEG9200832D
IdentifiantJORFTEXT000000345844
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué à l'énergie,
Vu le code minier, et notamment ses articles 119-5, 146 et 171;
Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statuts des Charbonnages de France et des houillères de bassin;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 30 avril 1992;
Vu l'avis du commissaire au Plan en date du 23 avril 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001161691
Art. 1er. - Il est ajouté au dernier alinéa de l'article 27 du décret du 4 septembre 1959 susvisé un 7o ainsi rédigé:
<<7o D'assumer la succession des houillères de bassin dont la dissolution a été prononcée.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001736172
Art. 2. - L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais est dissous à compter du 1er janvier 1993.
A cette date, l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais est de plein droit transféré aux Charbonnages de France.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget et des mines fixe, en tant que de besoin, les modalités de ce transfert.
Article (sans numéro) JORFARTI000001546253
Art. 3. - Le présent décret porte autorisation de mutation au profit des Charbonnages de France des concessions minières dont sont titulaires les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.
Article (sans numéro) JORFARTI000001934532
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre délégué à l'énergie, ANDRE BILLARDON
Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 · modifie
Cité par 3 textes
Arrêté du 28 décembre 1992 · application
Aller plus loin
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