Décret n°92-1199 du 10 novembre 1992 modifiant le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin et portant dissolution des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais

Article 1 LEGIARTI000006331515

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006331524

1. L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais est dissous à compter du 1er janvier 1993.

2. A cette date, l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais est de plein droit transféré aux Charbonnages de France.

3. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget et des mines fixe, en tant que de besoin, les modalités de ce transfert.

Article 3 LEGIARTI000006331534

1. Le présent décret porte autorisation de mutation au profit des Charbonnages de France des concessions minières dont sont titulaires les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.

Article 4 LEGIARTI000006331507

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.