1. Le présent décret porte autorisation de mutation au profit des Charbonnages de France des concessions minières dont sont titulaires les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.
Décret n°92-1199 du 10 novembre 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 novembre 1992.
TexteDécret n°92-1199 du 10 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006331534
Texte parentLEGITEXT000006080330
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