1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1199 du 10 novembre 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 novembre 1992.
TexteDécret n°92-1199 du 10 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006331507
Texte parentLEGITEXT000006080330
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