Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté au dernier alinéa de l'article 27 du décret du 4 septembre 1959 susvisé un 7o ainsi rédigé: <<7o D'assumer la succession des houillères de bassin dont la dissolution a été prononcée.>>
Décret n°92-1199 du 10 novembre 1992 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1199 du 10 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006331515
Texte parentLEGITEXT000006080330
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.