Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 avril 1963 REMUNERATIONS DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 avril 1963
Publié le13 avril 1963
PublicationJORF du 13 avril 1963
IdentifiantJORFTEXT000000477553
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