Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juin 1987 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 juin 1987
Publié le10 juillet 1987
PublicationJORF du 10 juillet 1987
NORBUDB8750039A
IdentifiantJORFTEXT000000477720
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 27 octobre 1987 · modifie