Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 6 février 1936 POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 8 JUILLET 1934

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1936. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire

Signé le6 février 1936

Publié le7 février 1936

PublicationJORF du 7 février 1936

IdentifiantJORFTEXT000000477910

RéférenceCirculaire du 6 février 1936 POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 8 JUILLET 1934, JO du 7 février 1936Légifrance →

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Loi du 8 juillet 1934 · application