Journal officiel · Décret

Décret n°47-1698 du 2 septembre 1947 portant fixation pour l’application de la loi n° 47-1497 du 13 août 1947 du nouveau taux des pensions allouées aux invalides, aux veuves non remariées et aux ascendants ainsi que celui des majorations pour enfants

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 septembre 1947
Publié le4 septembre 1947
PublicationJORF du 4 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000478028
RéférenceDécret n°47-1698 du 2 septembre 1947 portant fixation pour l’application de la loi n° 47-1497 du 13 août 1947 du nouveau taux des pensions allouées aux invalides, aux veuves non remariées et aux ascendants ainsi que celui des majorations pour enfants, JO du 4 septembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-1497 du 13 août 1947 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000478028, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).