Journal officiel · Loi
Loi n°47-1497 du 13 août 1947 DE FINANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1947. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 1947
NatureLoi
Signé le13 août 1947
Publié le14 août 1947
PublicationJORF du 14 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000874885
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Textes cités liens · DILA7
Loi du 14 avril 1924 · application
Loi du 21 mars 1928 · modifie
Décret du 29 mars 1938 · application
Ordonnance n°45-1741 du 4 août 1945 · modifie
Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 · modifie
Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 · modifie
Loi n°47-581 du 31 mars 1947 · modifie
Cité par 9 textes
Ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945 - art. 5 (V) · modification
Loi n°47-1497 du 13 août 1947 · creation
Décret n°47-1698 du 2 septembre 1947 · application
Décret n°47-1699 du 2 septembre 1947 · application
Circulaire du 8 juin 1948 · application
Loi n°53-46 du 3 février 1953 · modifie
Décret n°69-724 du 18 juillet 1969 · modifie
Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 · modifie
Aller plus loin
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