Journal officiel · Décret
Décret du 29 mars 1938 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DE LA CAISSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 mars 1938
Publié le2 avril 1938
PublicationJORF du 2 avril 1938
IdentifiantJORFTEXT000000664456
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Cité par 7 textes
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