Journal officiel · Décret

Décret du 8 mars 1943 MODIFIE L'ART. 7 ET PROROGE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 16 DU DECRET DU 02-04-1941 MODIFIE L'ART. 6, 7, 5, 1, DU DECRET DU 29 MARS 1938 ET L'ART. 1 DU DECRET DU 26-04-1938

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le8 mars 1943

Publié le7 mai 1943

PublicationJORF du 7 mai 1943

IdentifiantJORFTEXT000000495058

Référence

Décret du 8 mars 1943 MODIFIE L'ART. 7 ET PROROGE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 16 DU DECRET DU 02-04-1941 MODIFIE L'ART. 6, 7, 5, 1, DU DECRET DU 29 MARS 1938 ET L'ART. 1 DU DECRET DU 26-04-1938, JO du 7 mai 1943

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 29 mars 1938 · modifie

Décret du 26 avril 1938 · modifie

Cité par 2 textes

Ordonnance n°45-891 du 4 mai 1945 · modifie

Décret n°46-198 du 14 février 1946 · modifie