Journal officiel · Décret
Décret n°46-198 du 14 février 1946 MODIFIE LES ART. 12 & 15 DU D. DU 02-04-41, L'ART. 5, 12 DU D. DU 29-03-38, L'ART. 6 DU D. DU 08-03-43, LES ART. 1 & 2 DU D. DU 21-01-44 ET L'ART. 4 DU D. DU 15-07-44
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 février 1946
Publié le16 février 1946
PublicationJORF du 16 février 1946
IdentifiantJORFTEXT000000873039
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Textes cités liens · DILA3
Décret du 29 mars 1938 · modifie
Décret du 8 mars 1943 · modifie
Décret du 15 juillet 1944 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°46-1993 du 12 septembre 1946 · modifie