Journal officiel · Décret

Décret n°46-1993 du 12 septembre 1946 MODIFIE L'ART. 9 DU D. DU 14 février 1946 ET PROROGE LES DISPOSITIONS DU AL. 1 DE L'ART. 9 JUSQU'AU 31 décembre 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 septembre 1946
Publié le14 septembre 1946
PublicationJORF du 14 septembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000498358
RéférenceDécret n°46-1993 du 12 septembre 1946 MODIFIE L'ART. 9 DU D. DU 14 février 1946 ET PROROGE LES DISPOSITIONS DU AL. 1 DE L'ART. 9 JUSQU'AU 31 décembre 1946, JO du 14 septembre 1946Légifrance →

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Décret n°46-198 du 14 février 1946 · modifie
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