Journal officiel · Décret

Décret du 31 octobre 1940 MODIFICATION DES ART. 1 ET 5 A 7 DU DECRET DU 02-11-1939 INSTITUANT DES TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX (DISPOSITIONS CONCERNANT LE MAROC)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 octobre 1940
Publié le2 novembre 1940
PublicationJORF du 2 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000478176
RéférenceDécret du 31 octobre 1940 MODIFICATION DES ART. 1 ET 5 A 7 DU DECRET DU 02-11-1939 INSTITUANT DES TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX (DISPOSITIONS CONCERNANT LE MAROC), JO du 2 novembre 1940Légifrance →

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Décret-loi du 2 novembre 1939 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000478176, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).