Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 2 novembre 1939 INSTITUTION D'UN TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DANS DIVERS CHEFS-LIEUX DE QUARTIER DE FRANCE ET D'ALGERIE, EN APPLICATION DES ART. 89 ET 94 DE LA LOI DU 17-12-1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le2 novembre 1939
Publié le4 novembre 1939
PublicationJORF du 4 novembre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000668671
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 17 décembre 1926 · application
Cité par 4 textes
Décret du 31 octobre 1940 · modifie
Décret du 5 juin 1943 · modifie
Décret n°47-1821 du 9 septembre 1947 · modifie
Décret n°54-1044 du 19 octobre 1954 · modifie