Journal officiel · Décret

Décret n°54-1044 du 19 octobre 1954 MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET DU 02-11-1939 INSTITUANT UN TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DANS DIVERS CHEFS-LIEUX DE QUARTIER DE FRANCE ET D'ALGERIE (CIRCONSCRIPTIONS DE JURIDICTIONS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 octobre 1954
Publié le26 octobre 1954
PublicationJORF du 26 octobre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000886602
RéférenceDécret n°54-1044 du 19 octobre 1954 MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET DU 02-11-1939 INSTITUANT UN TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DANS DIVERS CHEFS-LIEUX DE QUARTIER DE FRANCE ET D'ALGERIE (CIRCONSCRIPTIONS DE JURIDICTIONS), JO du 26 octobre 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 2 novembre 1939 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886602, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).