Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1821 du 9 septembre 1947 instituant un tribunal maritime commercial dans divers chefs-lieux de quartier de France et d'Algérie.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 septembre 1947
Publié le16 septembre 1947
PublicationJORF du 16 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000482972
RéférenceDécret n° 47-1821 du 9 septembre 1947 instituant un tribunal maritime commercial dans divers chefs-lieux de quartier de France et d'Algérie., JO du 16 septembre 1947Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 2 novembre 1939 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000482972, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).