Journal officiel · Décret
Décret du 9 mai 1944 TENDANT A FIXER LES CONDITIONS DU DEPOT LEGAL DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 mai 1944
Publié le16 mai 1944
PublicationJORF du 16 mai 1944
IdentifiantJORFTEXT000000478221
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Cité par 1 texte
Décret n°46-1644 du 17 juillet 1946 · modifie