Journal officiel · Décret
Décret n°46-1644 du 17 juillet 1946 FIXE LES CONDITIONS DU DEPOT LEGAL DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 juillet 1946
Publié le18 juillet 1946
PublicationJORF du 18 juillet 1946
IdentifiantJORFTEXT000000872881
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 29 juillet 1881 · modifie
Décret du 9 mai 1944 · modifie