Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 avril 1988 RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST L'INFORMATION DES BENEFICIAIRES DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LA MISE EN PLACE DE BOITES AUX LETTRES NORMALISEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 1988
NatureArrêté
Signé le14 avril 1988
Publié le26 avril 1988
PublicationJORF du 26 avril 1988
NORPTTP8800360A
IdentifiantJORFTEXT000000478232
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