Arrêté du 14 avril 1988 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'information des bénéficiaires de permis de construire sur la mise en place de boîtes aux lettres normalisées

Article 1 LEGIARTI000006536775

1. La direction départementale de la poste de Seine-et-Marne est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'information des bénéficiaires de permis de construire concernant la mise en place de boîtes aux lettres normalisées.

Article 2 LEGIARTI000006536776

1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

2. Identité du bénéficiaire du permis de construire : nom, prénom ;

3. Adresse : ancienne adresse, nouvelle adresse ;

4. Permis de construire : numéro du permis.

Article 3 LEGIARTI000006536777

1. Les destinataires de ces informations sont :

2. - les particuliers ;

3. - les sociétés de construction ;

4. - les bureaux de poste ;

5. - la direction départementale.

Article 4 LEGIARTI000006536778

1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale de la poste de Seine-et-Marne.

2. La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisé.

Article 5 LEGIARTI000006536774

1. Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.