Arrêté du 14 avril 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 avril 1988.

TexteArrêté du 14 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536777

Texte parentLEGITEXT000006058261

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 avril 1988 (version du 26 avril 1988)Légifrance →

1. Les destinataires de ces informations sont :

2. - les particuliers ;

3. - les sociétés de construction ;

4. - les bureaux de poste ;

5. - la direction départementale.

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