Arrêté du 14 avril 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 avril 1988.

TexteArrêté du 14 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536776

Texte parentLEGITEXT000006058261

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 avril 1988 (version du 26 avril 1988)Légifrance →

1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

2. Identité du bénéficiaire du permis de construire : nom, prénom ;

3. Adresse : ancienne adresse, nouvelle adresse ;

4. Permis de construire : numéro du permis.

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