Arrêté du 14 avril 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 avril 1988.

TexteArrêté du 14 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006536778
Texte parentLEGITEXT000006058261
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 avril 1988 (version du 26 avril 1988)Légifrance →

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