Journal officiel · Décret
Décret du 21 avril 1939 RELATIF A DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'OFFICES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1939. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 avril 1939
Publié le22 avril 1939
PublicationJORF du 22 avril 1939
IdentifiantJORFTEXT000000478331
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