Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 avril 1962 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 avril 1962
Publié le3 mai 1962
PublicationJORF du 3 mai 1962
IdentifiantJORFTEXT000000478577
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