Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 mai 1955 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DES RECOURS FIXEE PAR ARRETE DU 22-03-1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 mai 1955
Publié le5 juin 1955
PublicationJORF du 5 juin 1955
IdentifiantJORFTEXT000000478618
RéférenceArrêté du 31 mai 1955 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DES RECOURS FIXEE PAR ARRETE DU 22-03-1947, JO du 5 juin 1955Légifrance →

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Arrêté du 22 mars 1947 · application
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