Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 mars 1947 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES RECOURS PRESENTES CONTRE LES DECISIONS PREFECTORALES PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 15-01-1947 RELATIF AU STATUT DES PREPARATEURS EN PHARMACIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 mars 1947
Publié le2 avril 1947
PublicationJORF du 2 avril 1947
IdentifiantJORFTEXT000000653816
RéférenceArrêté du 22 mars 1947 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES RECOURS PRESENTES CONTRE LES DECISIONS PREFECTORALES PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 15-01-1947 RELATIF AU STATUT DES PREPARATEURS EN PHARMACIE, JO du 2 avril 1947Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-117 du 15 janvier 1947 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 31 mai 1955 · application
Arrêté du 18 juin 1958 · modifie
Arrêté du 4 mai 1959 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000653816, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).