Journal officiel · Décret
Décret n° 47-117 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 24 mai 1946 fixant le statut des préparateurs en pharmacie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 janvier 1947
Publié le16 janvier 1947
PublicationJORF du 16 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000480942
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Cité par 3 textes
Arrêté du 21 janvier 1947 · application
Arrêté du 22 mars 1947 · application
Décret n°56-1197 du 26 novembre 1956 · abroge