Journal officiel · Décret
Décret n°56-1197 du 26 novembre 1956 PORTANT CODIFICATION DES RAP (REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE) ET DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT CONCERNANT LA PHARMACIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 novembre 1956
Publié le28 novembre 1956
PublicationJORF du 28 novembre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000874490
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