Journal officiel · Décret
Décret n°46-149 du 5 février 1946 RELATIF AUX MOYENS ANTICONCEPTIONNELS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 février 1946
Publié le6 février 1946
PublicationJORF du 6 février 1946
IdentifiantJORFTEXT000000689648
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 29 juillet 1939 · application
Cité par 1 texte
Décret n°56-1197 du 26 novembre 1956 · abroge