Journal officiel · Décret
Décret n°45-2237 du 13 septembre 1945 VALIDATION DU DECRET DU 24-06-1942 ET MODIFICATION DE SES ART. 2,5,7,10,12,13 ET 15
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 septembre 1945
Publié le3 octobre 1945
PublicationJORF du 3 octobre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000872637
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 24 juin 1942 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°56-1197 du 26 novembre 1956 · abroge