Journal officiel · Décret
Décret du 4 juillet 1921 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES ET HYGIENIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1921. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 juillet 1921
Publié le22 juillet 1921
PublicationJORF du 22 juillet 1921
IdentifiantJORFTEXT000000496510
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 1 août 1905 · application
Décret du 6 août 1908 · abroge
Cité par 1 texte
Décret n°56-1197 du 26 novembre 1956 · abroge