Journal officiel · Décret

Décret n°52-952 du 8 août 1952 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 52420 DU 19-04-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le8 août 1952

Publié le14 août 1952

PublicationJORF du 14 août 1952

IdentifiantJORFTEXT000000503334

RéférenceDécret n°52-952 du 8 août 1952 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 52420 DU 19-04-1952, JO du 14 août 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°52-420 du 19 avril 1952 · application

Cité par 2 textes

Décret n°56-1197 du 26 novembre 1956 · abroge

Décret n°60-95 du 29 janvier 1960 · modifie