Journal officiel · Décret
Décret n°51-1299 du 5 novembre 1951 MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET DU 24-06-1942.(RECOUVREMENT DU DROIT FIXE DE VISA DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 novembre 1951
Publié le11 novembre 1951
PublicationJORF du 11 novembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000848716
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 24 juin 1942 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°56-1197 du 26 novembre 1956 · abroge