Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 10 février 1947 MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 2 DU DECRET 461574 DU 30-06-1946 RELATIVES A LA DELIVRANCE AUX ETRANGERS DES CARTES DE SEJOUR DE RESIDENTS TEMPORAIRES, DE RESIDENTS ORDINAIRES ET DE RESIDENTS PRIVILEGIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le10 février 1947
Publié le27 février 1947
PublicationJORF du 27 février 1947
IdentifiantJORFTEXT000000478634
RéférenceCirculaire du 10 février 1947 MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 2 DU DECRET 461574 DU 30-06-1946 RELATIVES A LA DELIVRANCE AUX ETRANGERS DES CARTES DE SEJOUR DE RESIDENTS TEMPORAIRES, DE RESIDENTS ORDINAIRES ET DE RESIDENTS PRIVILEGIES, JO du 27 février 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 · application
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