Journal officiel · Décret

Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1946. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 1946

NatureDécret

Signé le30 juin 1946

Publié le2 juillet 1946

PublicationJORF du 2 juillet 1946

IdentifiantJORFTEXT000000872874

Référence

Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, JO du 2 juillet 1946

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 14 mai 1938 · modifie

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application

Cité par 55 textes

Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 11-1 (Ab) · concordance

Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 13-1 (Ab)

Arrêté du 10 février 1947 · application

Circulaire du 10 février 1947 · application

Arrêté du 13 février 1950 · application

Décret n°55-1443 du 4 novembre 1955 · modifie

Décret n°75-412 du 20 mai 1975 · modifie

Décret n°76-56 du 15 janvier 1976 · modifie

Arrêté du 6 mai 1976 · application

Décret n°77-16 du 4 janvier 1977 · modifie

Décret n°82-441 du 26 mai 1982 · modifie

Décret n°82-441 du 26 mai 1982 - art. 9 (V)

Décret n°84-1078 du 4 décembre 1984 · modifie

Circulaire du 31 décembre 1984 · application

Arrêté du 17 octobre 1986 · application

Arrêté du 20 juin 1988 · application

Arrêté du 16 août 1989 · application

DECRET90-583 · modifie

ARRETE · application

Arrêté du 17 janvier 1992 · application

DECRET92-714 · modifie

Décret n°92-714 du 23 juillet 1992 · txt associe

DECRET · application

ARRETE · application

DECRET94-768 · modifie

Décret n°94-768 du 2 septembre 1994 · txt associe

ARRETE · application

Arrêté du 17 mars 1997 · txt source

Arrêté du 13 février 1998 - art. 1 (V)

DECRET99-352 · modifie

Décret n°99-352 du 5 mai 1999 - art. 1 (V)

DECRET99-511 · modifie

Décret n°99-511 du 21 juin 1999 - art. 2 (Ab)

Arrêté · application

Décret n°2001-294 du 4 avril 2001 - art. 1 (Ab)

Décret2001-294 · modifie

Arrêté · application

Décret2002-814 · modifie

Décret n°2004-813 du 14 août 2004 · txt associe

Décret n°2004-813 du 14 août 2004 - art. 1 (V)

Décret2004-813 · modifie

Directive Européenne n°2004-83 du 29 avril 2004 · application

Arrêté · application

Décret n°2005-1051 du 23 août 2005 - art. 1 (V)

Décret2005-1051 · modifie

Décret n°2005-1789 du 30 décembre 2005 - art. 6 (Ab)

Arrêté · application

Décret2006-231 · modifie

Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V)

Décret2006-1378 · abroge

Aller plus loin

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