Article (sans numéro) JORFARTI000001766970
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-714 du 23 juillet 1992 modifiant le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 1992
NatureDécret
Signé le23 juillet 1992
Publié le29 juillet 1992
PublicationJORF n°174 du 29 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORINTD9200275D
IdentifiantJORFTEXT000000723844
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code de l'enseignement technique, et notamment son article 76;
Vu la loi organique du 15 mars 1850, et notamment son article 21;
Vu la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur, et notamment son article 7;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment ses articles 12 et 21;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment ses articles 7 et 8;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002154077
Art. 1er. - Le 5o du deuxième alinéa de l'article 7 du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est complété comme suit:
<<La capacité de l'établissement d'accueil à scolariser l'étudiant étranger dans les conditions précédemment mentionnées peut faire l'objet d'une vérification par l'administration chargée du contrôle de l'établissement.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001320730
Art. 2. - Le 4o du premier alinéa de l'article 8 du décret précité est complété comme suit:
<<La capacité de l'établissement d'accueil à scolariser l'étudiant étranger dans les conditions précédemment mentionnées peut faire l'objet d'une vérification par l'administration chargée du contrôle de l'établissement.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001187594
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Textes cités liens · DILA4
Loi du 12 juillet 1875 · application
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application
Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 · modifie
Loi du 15 mars 1850 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.