Journal officiel · Décret
Décret du 14 mai 1938 CONDITIONS DU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mai 1938
Publié le15 mai 1938
PublicationJORF du 15 mai 1938
IdentifiantJORFTEXT000000661049
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