Journal officiel · Décret

Décret n° 75-412 du 20 mai 1975 modifiant l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 mai 1975
Publié le30 mai 1975
PublicationJORF du 30 mai 1975
IdentifiantJORFTEXT000000875047
RéférenceDécret n° 75-412 du 20 mai 1975 modifiant l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, JO du 30 mai 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 · modifie
Cité par 1 texte
DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 6 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875047, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).