Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 1986 FIXANT LE TAUX DE LA REDEVANCE A VERSER A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION A L'OCCASION DE L'EXAMEN MEDICAL SUBI PAR LES ETRANGERS DEMANDANT UN TITRE DE SEJOUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 octobre 1986
Publié le28 octobre 1986
PublicationJORF du 28 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000866603
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 20 juin 1988 · abroge