Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 août 1989 FIXANT LE TAUX DE LA REDEVANCE A VERSER A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES A L'OCCASION DE L'EXAMEN MEDICAL SUBI PAR LES ETRANGERS DEMANDANT UN TITRE DE SEJOUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 1989
NatureArrêté
Signé le16 août 1989
Publié le22 août 1989
PublicationJORF du 22 août 1989
NORSPSN8901700A
IdentifiantJORFTEXT000000480534
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Textes cités liens · DILA3
Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 · application
Arrêté du 30 juillet 1986 · application
Arrêté du 20 juin 1988 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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