Journal officiel · Directive euro

Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2004. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le29 avril 2004
Publié le30 septembre 2004
PublicationJOUE L 304 du 30 septembre 2004
NOR32004L0083
IdentifiantJORFTEXT000000702892
RéférenceDirective 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, JO du 30 septembre 2004, NOR 32004L0083Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 · application
Décret n° 2004-814 du 14 août 2004 · application
Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 · application
Cité par 3 textes
Décret n°2006-1380 du 13 novembre 2006, v. init. · transposition
Décret n°2006-1381 du 13 novembre 2006, v. init. · transposition
Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 , v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000702892, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).