Journal officiel · Directive euro

Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le13 décembre 2011
Publié le20 décembre 2011
PublicationJOUE L 337 du 20 décembre 2011
NOR32011L0095
IdentifiantJORFTEXT000025347737
RéférenceDirective 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, JO du 20 décembre 2011, NOR 32011L0095Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 , v. init. · abroge
Cité par 2 textes
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015, v. init. · transposition
DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015, v. init. · transposition
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000025347737, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).