Journal officiel · Décret

Décret n°55-1443 du 4 novembre 1955 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU D. 461574 DU 30 JUIN 1946. (FORME DE DECLARATION POUR LES PARTICULIERS LOGEANT UN ETRANGER)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 novembre 1955
Publié le9 novembre 1955
PublicationJORF du 9 novembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000676039
RéférenceDécret n°55-1443 du 4 novembre 1955 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU D. 461574 DU 30 JUIN 1946. (FORME DE DECLARATION POUR LES PARTICULIERS LOGEANT UN ETRANGER), JO du 9 novembre 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676039, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).